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Un nouvel aménagement explicatif de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge

20/01/2021

Pour faire suite aux divers à la loi de 2016 et aux décrets et arrêtés de 2016 et 2017, instituant la possibilité de procéder au divorce par consentement mutuel hors l’intervention du Juge,

Une charte a été établie le 23 décembre 2020 entre le président du Conseil Supérieur du Notariat et la Présidente du Conseil National des Barreaux afin d’en clarifier certains points.

Il en ressort que :

divorce par consentement mutuel sans juge

Le service comptabilité dans un office notarial

22/12/2020

Le service comptabilité dans un office notarial recouvre de nombreuses spécificités.

Le notaire étant un officier public, est garant des sommes versées par les clients, qu’il détient au travers de son service comptable.

La comptabilité notariale a la particularité d’être tenue au jour le jour contrairement à une comptabilité d’entreprise. Le Conseil Supérieur du Notariat nous impose une clôture comptable tous les jours avec l’édition d’un tableau de bord journalier.

Le service comptabilité

Témoignage des assistantes de clercs

01/12/2020

Témoignage des assistantes de clercs sur leur métier et leur parcours : (Paméla SANSON, Sandra HAMON, Anaëlle HUBERT)

Notre présence au sein de l’Etude historique de Montfort-sur-Meu remonte à quelques années maintenant (depuis 20 ans pour Sandra, 15 ans pour Paméla et 3 ans pour Anaëlle).

Témoignage des assistantes de clercs

Le rôle naturel de médiateur et de conseil du notaire

17/09/2020

Le notaire étant par nature médiateur, il est naturellement formé pour permettre à ses clients de trouver des solutions pérennes.

Son rôle d’arbitre lui interdit de favoriser telle ou telle partie, mais lui permet de rechercher seul ou avec un confrère, un accord équitable et global.

Le rôle naturel de médiateur et de conseil du notaire

Le divorce par consentement mutuel

19/08/2020

Depuis 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Chaque époux doit prendre un avocat distinct, puis l’accord des époux est actée, après 15 jours de délai de réflexion, devant un seul ou deux notaires, pour la partie patrimoniale (biens immobiliers, voitures, etc…).

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