1/ Ouverture de nouveaux types de baux Le bail de mobilité (location en meublé obligatoire) ; pour les personnes alternantes ou ayant des missions de travail temporaires pour une durée contractuelle à partir d’1 mois. Le bail intergénérationnel ; pour les jeunes gens de moins de 30 ans souhaitant rendre service à des personnes de plus de 60 ans au cours d’un certain laps de temps. 2/ De nouvelles mesures Encadrement du régime de la colocation ; Allègement de la procédure d’expulsion d’un occupant sans titre en cas d’occupation illicite d’un logement ; Protection du locataire victime de violences conjugales ; Suppression de la mention manuscrite en cas de cautionnement. POUR PLUS D’INFORMATIONS, N’HÉSITEZ PAS À VENIR NOUS CONSULTER Contact & Accès